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M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’essayeur doit délivrer ce bordereau au producteur après avoir attesté de l’exactitude des renseignements consignés. Il en remet ensuite une copie au responsable de l’usine laitière réceptrice du lait de ce producteur et aux Producteurs.
Décision 8086, a. 7; Décision 10468, a. 1.
7. L’essayeur doit délivrer ce bordereau au producteur après avoir attesté de l’exactitude des renseignements consignés. Il en remet ensuite une copie au responsable de l’usine laitière réceptrice du lait de ce producteur et à la Fédération.
Décision 8086, a. 7.
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